
Il est possible de faire un chèque sur papier libre
Ou même sur tout support !
Le décret-loi du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques, autorise les particuliers à émettre des chèques sur papier libre à la condition expresse qu'ils aient ouvert un compte bancaire dans une banque. La convention de compte signée avec cet établissement ne doit pas non plus interdire cette pratique. Certaines conditions sont néanmoins requises pour que le chèque rédigé sur papier libre soit accepté.
Il y a quelques règles à respecter. Des mentions, que l’on trouve habituellement sur un chèque imprimé, doivent obligatoirement y figurer :
La mention « chèque »
La somme en chiffres et en lettres
Le nom de la banque
Le nom et les coordonnées bancaires de l’émetteur du chèque
Les lieu et date du paiement
Le nom du bénéficiaire
La signature du tireur, c’est à dire de la personne qui établit le chèque