Habitat indigne

Habitat indigne

Ça ne plaisante pas à Grasse !

Six mois de prison et une forte amende pour une propriétaire qui abusait de la faiblesse de personnes vulnérable !

Petit rappel des faits : Le 2 février 2022, à la suite d’un signalement effectué par la Police Municipale, deux individus ont été interpellés par la Police Nationale. Ces derniers logeaient avec deux autres personnes dans un local commercial désaffecté situé 3 rue Porte Neuve à Grasse et étaient en situation irrégulière sur le sol français. Jérôme VIAUD, Maire de Grasse, a immédiatement saisi le Procureur de la République pour que soit diligentée une enquête par les services de l’Etat, avec lesquels la Mairie travaille en étroite collaboration.

C’est dans le cadre de cette action commune que deux visites des lieux ont été effectuées dès le 9 février 2022 puis début mars 2022 par le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) et la Police Nationale, conduisant à l’interpellation dans ce local de deux autres individus en situation irrégulière. Un inspecteur de salubrité assermenté a pu relever dans un rapport de multiples désordres manifestes exposant les locataires à des dangers liés à l’insalubrité des lieux. Par suite un arrêté préfectoral a été pris le 22 mars 2022 engageant une procédure d’urgence qui a été notifié par courrier le 1er avril à la propriétaire des lieux. Cette décision ordonne d’une part la cessation de l’utilisation dangereuse en tant qu’habitation des locaux et le relogement des quatre occupants dans un délai de 15 jours, et d’autre part, dans un délai d’un mois, la remise en l’état du local par le propriétaire conformément à sa destination d’origine.

La propriétaire, placée en garde à vue, a par ailleurs été convoquée devant le tribunal correctionnel le 13 mai 2022 pour y répondre des infractions pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions indignes d’hébergement et pour exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable.

Suite au délibéré en date du 13 juin 2022, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné la propriétaire aux peines suivantes : six mois d’emprisonnement exécutés sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, 2000 euros d’amende et interdiction d’acheter tout bien immobilier à usage d’habitation pendant un an.

Jérôme VIAUD se félicite du jugement rendu et des sanctions prises à l’encontre du propriétaire : « Depuis 2014, nous avons fait de la lutte contre l’habitat indigne une priorité de l’action municipale. A ce titre, rappelons la mise en œuvre du dispositif du Permis de Louer en avril 2021 afin d’éradiquer la présence de marchands de sommeil dans le centre historique et de lutter efficacement contre une des conséquences délétères que ce phénomène induit, à savoir l’immigration clandestine. Je tiens à saluer la parfaite coordination entre les services de la Mairie et de l’État à chaque étape de l’instruction, qui a conduit à la condamnation du propriétaire, à l’identification et au délogement de personnes en situation irrégulière. Le renforcement du travail partenarial mis en place entre la Ville et l’État en matière de sécurité publique se matérialise ainsi à travers des actes très concrets sur le terrain, comme ce fut le cas lors de l’opération de contrôle de grande ampleur menée conjointement le 19 octobre 2021 dans le centre-ville avec près de 110 agents nationaux et municipaux déployés. Nous devons poursuivre notre action commune avec la plus grande fermeté. Ce volontarisme est en effet indispensable pour compléter la politique sans précédent menée par la Municipalité pour reconquérir le cœur de notre cité, en améliorant le cadre de vie et en renforçant l’attractivité du territoire ».

Photos d’illustrations ; Pixabay