Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi.

Lors d'un ultime vote de l'Assemblée, les députés ont voté à main levée, représentant chacun des membres de leur groupe selon les règles rappelées par le titulaire du perchoir Richard Ferrand (LREM), dans un hémicycle quasi vide pour raisons sanitaires.

Critiqué par une partie de l’opposition, à l’instar de La France insoumise qui dénonce un « champ des restrictions des libertés publiques beaucoup trop large », le texte donne notamment au gouvernement le pouvoir de prendre une série de mesures par ordonnances, pour soutenir les entreprises et leur permettre d’adapter l’organisation du travail à la crise.

Ce texte donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars.

L'état d'urgence sanitaire encadrant la restriction des libertés publiques (confinement, réquisitions…), sera instauré pour deux mois "à compter de l'entrée en vigueur" de la loi, donc lorsqu'elle aura été promulguée et parue au Journal officiel. Il pourra y être mis fin par décret avant l'expiration du délai, si la situation sanitaire s'améliore.

L’état d’urgence sanitaire c’est :

– là où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le premier ministre peut, par décret, restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ; interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être infectées ; ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées ; ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ; limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ; prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de ces produits ; prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ; prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre.

– il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Ses avis sont rendus publics. Ce comité est dissous lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire.

– toute violation des interdictions ou obligations est punie d’une amende de 135 euros. En cas de récidive dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller de 1 500 à 3 000 euros. Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

– les agents de police municipale, agents de surveillance et gardes champêtres peuvent également procéder à la constatation de ces infractions.