mesures d’urgence économique

cela passe par des mesures de soutien à la trésorerie ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions ;

– en matière de droit du travail, plusieurs mesures dérogatoires sont envisagées : facilitation du recours à l’activité partielle ; possibilité d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance, ou d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié ; autorisation donnée aux entreprises particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ; à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités des versements au titre de l’intéressement ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourront être modifiées ;

– il sera possible de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux ;

– plusieurs dispositions dérogatoires sont envisagées en matière de droits sociaux pour permettre la continuité des droits des assurés sociaux et de leur accès aux soins ainsi que pour adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations d’assurances sociales, de prestations familiales, d’aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.