MSA : Dispositifs De Soutien Sur Les Cotisations Sociales

Suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et afin de faire face aux difficultés que vous avez pu rencontrer, vous pouvez, sous conditions :

– opter à titre dérogatoire pour le calcul de vos cotisations et contributions sur la base d’une assiette de nouvel installé pour 2020,

ou

– pour une réduction forfaitaire de vos cotisations et contributions sociales 2020.

Ces deux mesures ne sont pas cumulables entre elles et votre choix est irrévocable.

Date limite du dépôt de la demande : 15 septembre 2020

Accéder au formulaire : ICI

Eligibilité

Être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité et que :

Exercer votre activité principale (activité prépondérante, c’est-à-dire celle vous procurant le plus de chiffre d’affaires ou de recettes.) dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au covid-19 : 

               – tourisme, restauration, activités équestres, gestion de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, etc. ​

 

              – vous exercez votre activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19 (culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.) ou ;

                En pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-757 afférent au fonds de solidarité.

 

              – vous exercez votre activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou en dépendant mais votre activité implique l’accueil du public et vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire) liée à la crise sanitaire.

Contacter votre conseiller Chambre d'Agriculture



06  Alpes-Maritimes

Sandrine Suissa- 06 28 79 67 69 –ssuissa@alpes-maritimes.chambagri.fr

Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes – MIN fleurs 17 – box 85 – 06296 Nice cedex 3





83  Var 

Marc Hofmann – 06 14 52 08 76 – marc.hofmann@var.chambagri.fr

Chambre d'agriculture du Var – 727 avenue Alfred Décugis – 83400 Hyères