Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Intempéries 2019/2020

Par arrêté interministériel du 10 février 2021, paru au journal officiel de la République française du 13 février 2021, les communes ci-dessous ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle, pour le phénomène de mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) pour les périodes :

• du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019 : commune de La Trinité ;

• du 4 juin 2020 : commune de Cagnes-sur-Mer ;

• du 2 octobre 2020 : communes de Caille, Massoins, Pierrefeu ;

• du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 : communes de Carros, Escragnolles,

Revest-les-Roches, Toudon, Valdeblore et Venanson ;

• du 2 octobre 2020 au 4 octobre 2020 : commune de La Bollène-Vésubie.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.