L’accès à l’assurance emprunteur

L’accès à l’assurance emprunteur

Des avancées majeures…

Avec un abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C et la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 €. C’est une immense avancée sociale pour les patientes, patients et anciens malades, mais aussi pour leurs familles, que de pouvoir reprendre leur quotidien sans avoir à porter une croix injustifiée.

La loi sur le droit à l’oubli à 5 ans enfin adoptée entérine un combat, entre autre, de l’association Rose-Up, association soutenue par Sereine Mauborgne, Députée de Saint Tropez : la suppression du questionnaire médical pour tous, dont les malades de cancer, y compris les patients ayant un cancer chronique.

Sont concernés les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 euros par personne1 (400 000 euros pour un couple).

Le projet de loi adopté ce 10 février prévoit l’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C. C’est une avancée majeure pour Sereine Mauborgne (députée de Saint Tropez), particulièrement sensible à ce sujet, qui avait déposé des amendements pour renforcer le droit à l’oubli qui permet aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur cancer à leur assureur, une étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle des malades en rémission.

Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits, alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur, qui ressemble aujourd’hui à un parcours du combattant. Enfin, Sereine Mauborgne salue la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 €

« À l’issu d’un travail de longue haleine, mené en bonne intelligence avec nos collègues Sénateurs, nous sommes parvenus à un compromis sur la suppression des questionnaires de santé, qui permet une avancée historique pour les personnes ayant souffert d’une pathologie de santé ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en question le modèle assurantiel tel qu’il existe aujourd’hui. Ainsi pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé. »

Cette proposition de loi représente une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier.

Photo ; Sereine Mauborgne, députée varoise.