Régulation
💥 Le 24 janvier dernier, l’Assemblée Nationale s’est réunie afin de statuer sur un amendement proposé en décembre dernier par le sénateur Hervé Maurey. Cet amendement visait à imposer l’agrément PSAN à tout acteur proposant des services sur crypto actifs sur le territoire français, au plus tard à compter du 1er octobre 2023. Suite à de longues discussions, un accord a été trouvé sur une solution moins drastique. Cela consiste à imposer, seulement aux nouveaux entrants dans le secteur, un enregistrement PSAN renforcé auprès de l'AMF.
Pour rappel, la France est aujourd'hui leader en matière de réglementation des actifs numériques ; elle s'est dotée d'un système fonctionnant en deux étapes :
Un enregistrement obligatoire auprès de l'AMF reposant principalement sur la vérification de l’honorabilité des dirigeants et des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent
Un agrément dont l'obtention nécessitera des obligations plus importantes notamment en termes de fonds propres, de moyen humain et d’assurance professionnelle.
Par ailleurs, une harmonisation de la réglementation pour les services sur actifs numériques est prévue à l’horizon 2024 avec la réglementation MiCa.