Non respect du confinement

Pour une application plus efficace des mesures de confinement, le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 forfaitise la contravention de 5e classe applicable en cas de récidive.

1ère sanction : 135€ d'amende

 Récidive dans les 15 jrs : 200€ d'amende, majorée à 450€

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

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