Les Pouvoirs De Police Et Gendarmerie Dans Le Cadre Du Contrôle

Réponse Aux Questions Que Vous Vous Posez Sur Les Pouvoirs De Police Et Gendarmerie Dans Le Cadre Du Contrôle Des Mesures De Confinement.

Depuis le 17 mars, 100 000 policiers et gendarmes sont mobilisés pour s’assurer que les Français observent bien les mesures de confinement et sortent de chez eux uniquement pour les motifs autorisés. En cas de contrôle, ils peuvent verbaliser pour absence d’attestation dérogatoire de déplacement ou sortie non légitime.

Au 1er Avril 2020, quelque 12.6 millions de contrôles et 762.106 procès-verbaux ont été dressés par les forces de l’ordre (cf. chiffres du ministère de l’Intérieur).

Le montant de l’amende forfaitaire encourue en cas de non-respect du confinement grimpe vite : 135 € en cas de première sanction, 200 € en cas de récidive dans les quinze jours qui suivent, majorée à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

En cas de multi récidive dans les 30 jours qui suivent la première verbalisation, la violation des règles de confinement devient un délit passible de 3 750 € d’amende et six mois de prison.

Que Pouvez Vous Faire Ou Ne Pas Faire ?

Les forces de l’ordre peuvent-elles fouiller vos sacs de courses ?

NON : « une inspection visuelle ou une fouille sont des atteintes à votre droit à la vie privée », rappelle l’Observatoire parisien des libertés publiques dans un communiqué.

Les forces de l’ordre ne peuvent avoir le droit de procéder à la fouille ou à l’inspection visuelle que dans le cadre d’une réquisition du Procureur ou d’une enquête de Police judiciaire.

Les forces de l’ordre peuvent-elles juger ce qu’est un achat de première nécessité ?

NON, si vos achats sont effectués dans les commerces autorisés à ouvrir, les policiers ne peuvent pas les contester.

Le décret du 23 Mars ne précise d’ailleurs pas ce qu’est un produit de première nécessité.

Ainsi « une contravention qui se fonderait sur l’absence de nécessité première du bien acheté pourrait être contestée, pour absence de prévisibilité de l’infraction », précise l’Observatoire parisien des libertés publiques

Les forces de l’ordre peuvent-elles vous verbaliser pour avoir pris plus d’une heure pour faire vos courses ?

NON, la limite d’une heure de déplacement s’applique uniquement aux sorties de loisirs : promenade, pratique sportive, sortie d’animaux.

De même, la distance maximale d’un kilomètre ne concerne pas les déplacements pour aller faire vos courses.

Les forces de l’ordre peuvent-elles demander la raison d’un rendez-vous médical ?

NON, le secret médical s’applique.

Les forces de l’ordre peuvent-elles demander le paiement d’une amende sur place ?

NON, le paiement en liquide et immédiat d’une contravention sur le lieu du contrôle ne peut être exigé que « si le contrevenant ne dispose pas d’une adresse de domiciliation en France », rappelle la gendarmerie nationale.

Les forces de l’ordre peuvent-elles vous raccompagner chez vous ?

Rien ne les en empêche, mais le gouvernement précise sur la page consacrée aux informations sur le coronavirus qu’« on demandera aux personnes de retourner chez elle et il n’y aura pas de reconduites à domicile ».

Les forces de l’ordre peuvent-elles vous contrôler dans les jardins de votre copropriété ?

NON, les contrôles s’exercent uniquement sur la voie publique.

Le but du rappel de ces règles est de limiter les discussions stériles qui sont fréquentes en ces temps difficiles.

Le Respect De La Loi Et Du Confinement S’impose A Tous

Et N’oubliez Pas Que Tout Refus D'obtempérer Peut Donner Lieu A Une Verbalisation Pour Rébellion.

Source : Isabelle Colombani Avocat

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