Soit 0,07 % des Français… et Mélenchon déjà en campagne

Loi Pauget : près de 50 000 manifestants, soit 0,07 % des Français… et Mélenchon déjà en campagne

Dimanche 20 septembre, 48 750 personnes ont manifesté en France contre la proposition de loi portée par le député des Alpes-Maritimes Éric Pauget concernant l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Un mouvement national incontestable, mais représentant environ 0,07 % des 69,1 millions d’habitants du pays. Dans les cortèges, une formule a dominé : « permis de tuer ». Elle frappe les esprits, mais ne figure évidemment pas dans le texte. Alors, derrière les pancartes, que prévoit réellement cette proposition adoptée par 313 députés contre 199 ? Et pourquoi suscite-t-elle une telle bataille politique ?

Les premières estimations évoquaient un peu plus de 10 000 participants. Dimanche soir, le ministère de l’Intérieur a finalement comptabilisé 48 750 manifestants sur l’ensemble du territoire, selon l’AFP.

À Paris, la préfecture de police en a recensé 21 000, contre 4 500 à Marseille, environ 4 500 à Lyon et 3 700 à Toulouse.

Ce ne sont donc pas 10 000, mais près de 50 000 personnes qui ont voulu dire leur opposition au texte.

Dont acte.

Mais puisque les chiffres occupent une place importante dans le débat, allons jusqu’au bout du calcul.

48 750 manifestants sur 69,1 millions de Français

Selon l’Insee, la France comptait environ 69,1 millions d’habitants au 1er janvier 2026, dont 66,8 millions en métropole.

Rapportons donc la mobilisation nationale à la population :

48 750 ÷ 69 100 000 × 100 = environ 0,071 %.

Autrement dit, les manifestants représentent approximativement 7 personnes sur 10 000 habitants, ou 1 Français sur 1 417.

C’est peu à l’échelle démographique du pays.

Mais soyons intellectuellement rigoureux : cela ne signifie évidemment pas que les 99,929 % de Français qui n’ont pas manifesté soutiennent la proposition Pauget.

Rester chez soi n’est pas voter pour un texte.

Une manifestation mesure la capacité de mobilisation d’un mouvement ; elle ne constitue ni un référendum ni un sondage représentatif de l’opinion.

Autre donnée à ne pas escamoter : la pétition contre le texte avait dépassé 730 000 signatures durant l’été.

Voilà les chiffres. Chacun peut ensuite les interpréter politiquement.

« Permis de tuer » : trois mots qui changent tout

Dans les cortèges, la bataille s’est largement cristallisée autour d’une expression :

« permis de tuer ».

C’est incontestablement efficace.

C’est également beaucoup plus simple à inscrire sur une pancarte que le véritable objet du texte : une présomption d’usage légitime de l’arme susceptible d’être renversée par des éléments de preuve contraires.

La proposition d’Éric Pauget a été déposée à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024. Après son examen parlementaire et d’importantes modifications, elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée le 7 juillet 2026 et transmise le même jour au Sénat.

Elle n’est donc pas encore une loi définitivement adoptée.

Ce que dit réellement le texte

Le texte transmis au Sénat est suffisamment clair pour être cité précisément.

Il prévoit que lorsqu’ils utilisent leurs armes, policiers nationaux et gendarmes sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, dans le respect des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

Et il ajoute immédiatement que cette présomption « peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ».

Cette dernière phrase change considérablement la nature du débat.

Il ne s’agit pas juridiquement de dire :

« Le policier a tiré, donc il avait raison. »

Encore moins :

« Le policier peut tuer sans avoir à répondre de son acte. »

Il s’agit d’établir un point de départ juridique favorable à l’agent lorsque celui-ci a utilisé son arme dans le cadre prévu par la loi, tout en laissant à l’enquête et à la justice la possibilité de renverser cette présomption.

C’est précisément cette modification que combattent les opposants.

Nécessité absolue et stricte proportionnalité

Le droit français n’autorise déjà pas policiers et gendarmes à utiliser librement leurs armes.

L’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit qu’ils ne peuvent le faire qu’en cas « d’absolue nécessité » et de manière « strictement proportionnée », dans plusieurs circonstances précisément énumérées : menace contre la vie ou l’intégrité physique, protection de personnes ou de lieux, certaines situations de fuite présentant un danger, ou encore certains refus d’obtempérer impliquant un risque pour la vie ou l’intégrité physique.

La proposition Pauget ne fait pas disparaître ces deux principes.

Elle les reprend explicitement.

Voilà pourquoi l’expression « permis de tuer » constitue le slogan politique des opposants au texte et non sa description juridique littérale.

Éric Pauget : « La présomption n’est pas l’impunité »

Lors des débats du 22 janvier 2026, Éric Pauget a résumé sa philosophie par une formule :

« La présomption n’est pas l’impunité. »

Le député des Alpes-Maritimes défendait alors la création d’un « bouclier juridique » pour les forces de l’ordre, estimant qu’un policier ou un gendarme qui doit prendre une décision dans une situation dangereuse ne devrait pas être placé immédiatement dans une position juridique défavorable.

Le rapporteur Ian Boucard avait également mis en avant les violences subies par les forces de l’ordre et la nécessité, selon les promoteurs du texte, d’adapter le droit à des situations où les agents doivent parfois décider de l’usage de leur arme en une fraction de seconde.

C’est précisément sur cette distinction entre protection juridique et impunité que se concentre l’argumentaire des défenseurs de la proposition.

Ce que redoutent les opposants

Leurs adversaires répondent que cette présomption pourrait rendre plus difficile l’établissement d’un usage illégal de l’arme.

Dans les manifestations de dimanche, les organisations mobilisées — notamment Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme, Stop aux violences d’État et le Syndicat de la magistrature — ont dénoncé un risque d’impunité policière.

Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, a déclaré vouloir « faire échouer cette loi » et empêcher son inscription à l’ordre du jour du Sénat.

Derrière la violence des slogans se trouve donc une véritable controverse juridique : qui doit supporter, au départ de l’enquête, le poids de la démonstration concernant la légalité du tir ?

C’est sur ce point que devrait se concentrer le débat.

313 députés pour, 199 contre

La proposition a donné lieu à un scrutin public à l’Assemblée nationale le 7 juillet.

Sur 517 votants, 512 suffrages ont été exprimés :

313 pour, 199 contre et 5 abstentions.

L’Assemblée nationale a donc adopté le texte en première lecture avec une majorité absolue supérieure aux 257 voix nécessaires.

Le débat doit maintenant se poursuivre au Sénat.

France–États-Unis : le policier français n’est pas un « cow-boy »

Comparer le système français avec celui des États-Unis est instructif, à condition de ne pas transformer le policier américain en personnage de western.

En France, la règle est celle que nous venons de rappeler : absolue nécessité et stricte proportionnalité.

Aux États-Unis, le cadre juridique est différent et varie également entre niveau fédéral, États et services locaux. Mais le policier américain ne dispose pas davantage d’un droit général de tuer.

Pour les services fédéraux relevant du Department of Justice, l’usage de la force doit être objectivement raisonnable au regard des circonstances rencontrées par l’agent. La force létale n’est autorisée que lorsque l’agent a des raisons raisonnables de croire que la personne représente un danger imminent de mort ou de blessure grave pour lui-même ou pour autrui. Elle ne peut notamment pas être employée uniquement pour empêcher la fuite d’un suspect.

Le droit américain insiste toutefois sur un élément particulièrement intéressant dans le débat français : l’action doit être appréciée du point de vue d’un policier raisonnable présent sur les lieux, en tenant compte du fait que les agents doivent parfois prendre des décisions en une fraction de seconde dans des situations tendues, incertaines et évolutives.

C’est précisément cette difficulté opérationnelle que les promoteurs de la proposition Pauget invoquent également.

Et les violences policières visant les Noirs américains ?

Là encore, mieux vaut les faits que la caricature.

Les controverses sur les disparités raciales dans l’usage de la force aux États-Unis sont profondes et documentées. Mais être noir ne constitue évidemment aucun fondement juridique autorisant l’usage de la force létale.

Les standards internationaux exigent au contraire que l’usage de la force respecte notamment les principes de légalité, nécessité, proportionnalité et non-discrimination.

Dire qu’un policier américain serait juridiquement « félicité » pour avoir tué un suspect noir serait donc faux.

Cela n’empêche nullement de débattre des discriminations, des disparités statistiques ou des éventuelles défaillances des mécanismes de responsabilité policière américains. Mais ce débat mérite davantage qu’un raccourci.

Et la Russie ? Une comparaison encore plus délicate

La Russie offre un contexte institutionnel profondément différent.

Amnesty International rapporte pour 2025 des détentions arbitraires, l’absence d’enquêtes indépendantes et impartiales dans certaines affaires, des procès inéquitables ainsi que des actes de torture et mauvais traitements décrits comme endémiques et bénéficiant d’une quasi-impunité.

Comparer simplement « le pouvoir de tirer » d’un policier russe avec celui d’un policier français n’aurait donc guère de sens sans comparer simultanément l’indépendance de la justice, les enquêtes, les recours accessibles aux victimes et les contre-pouvoirs.

Et c’est précisément ce qui distingue le débat français : la proposition Pauget ne supprime ni l’enquête ni la possibilité de renverser la présomption par la preuve contraire.

Mélenchon dans le cortège… et déjà candidat à l’Élysée

La dimension politique de la manifestation est également impossible à ignorer.

Jean-Luc Mélenchon était présent dans le cortège parisien, aux côtés notamment d’Éric Coquerel et d’autres responsables de La France insoumise. De nombreux sympathisants LFI participaient à la mobilisation.

Mais tous les manifestants n’étaient évidemment pas des militants mélenchonistes : l’appel provenait d’une coalition beaucoup plus large d’associations, de collectifs, de syndicats et d’organisations politiques.

Il existe néanmoins une donnée nouvelle qui donne à sa présence une dimension politique particulière : Jean-Luc Mélenchon est officiellement candidat à l’élection présidentielle de 2027 depuis le 3 mai 2026.

Ce sera sa quatrième candidature après celles de 2012, 2017 et 2022.

Dans sa propre lettre de candidature, publiée quelques jours après son annonce, il présente explicitement sa démarche comme une candidature à la présidence et appelle les Français à la parrainer.

Dès lors, il est légitime d’analyser chacune de ses interventions nationales dans le double contexte de son engagement politique et de sa campagne présidentielle. En revanche, affirmer que sa présence dimanche n’aurait eu pour seul objectif que sa conquête de l’Élysée relèverait de la spéculation sur ses motivations personnelles.

« Permis de tuer » : slogan militant ou simplification politique ?

C’est ici que le cas Mélenchon devient intéressant.

La France insoumise reprend le terme « permis de tuer XXL » et annonce vouloir abroger le dispositif. Un média lié au mouvement a même présenté le texte comme accordant un « droit de vie et de mort » aux policiers et gendarmes.

Or le texte parlementaire dit autre chose : il maintient l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité et prévoit expressément que la présomption puisse être renversée par une preuve contraire.

C’est donc au lecteur de décider s’il voit dans « permis de tuer » une formule politique légitime pour alerter sur les conséquences redoutées du texte, ou une simplification excessive d’un mécanisme juridique plus complexe.

Une chose est certaine : à quelques mois de la présidentielle de 2027, Mélenchon le manifestant est également Mélenchon le candidat.

Et celui qui avait marqué l’histoire politique récente avec son fameux « La République, c’est moi ! » sait mieux que beaucoup d’autres la puissance d’une formule.

La position de GrasseMat’

La rédaction de GrasseMat’ indique soutenir le principe de la proposition portée par Éric Pauget : renforcer la protection juridique des policiers et gendarmes lorsqu’ils ont utilisé leur arme dans les circonstances autorisées par la loi.

Cette position éditoriale doit cependant être distinguée des faits établis.

Le texte ne crée pas une immunité absolue ; mais ses opposants considèrent que la présomption modifierait de façon importante l’équilibre procédural au détriment des victimes contestant un tir. Ses défenseurs répondent qu’elle protège des agents confrontés à des décisions prises parfois en quelques secondes, tout en laissant subsister le contrôle judiciaire.

C’est là que se trouve le véritable débat.

Dimanche, 48 750 personnes ont manifesté. Elles représentent environ 0,07 % de la population française.

Ce chiffre ne permet pas de savoir ce que pensent les 99,93 % restants.

Mais il permet au moins de distinguer trois choses que le tumulte politique mélange volontiers : le nombre de personnes descendues dans la rue, l’opinion réelle du pays et ce qui est effectivement écrit dans la proposition de loi.

Le premier se compte.

La deuxième se mesure par des enquêtes représentatives ou par les urnes.

Le troisième se lit.

Et avant de débattre d’un prétendu « permis de tuer », c’est probablement par là qu’il faut commencer.

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