Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
22 décembre 2020 | par Jean-Claude JUNIN
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
intempéries 2019/2020 Par arrêté interministériel en date du 14 décembre 2020,
paru au journal officiel de la République française du 22 décembre 2020, les communes ci-dessous ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle, pour les périodes et les phénomènes indiqués :
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 : communes de Saorge et Tende
Inondations et coulées de boue :
du 23 au 24 novembre 2019 : commune de Spéracèdes
du 2 octobre 2020 : commune de Valderoure
du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 : commune de Castagniers.
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
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