Un service public de proximité dans chaque commune

Alexandra Borchio Fontimp veut garantir un service public de proximité dans chaque commune

À peine réélue au Sénat, Alexandra Borchio Fontimp transforme l’un de ses engagements de campagne en proposition de loi. La sénatrice des Alpes-Maritimes a déposé le 28 septembre 2026 un texte visant à empêcher qu’une commune perde sa dernière présence physique d’un service public sans qu’une solution de proximité ait été préalablement mise en place. Une proposition qui vise tout particulièrement les communes rurales et de montagne, où quelques kilomètres supplémentaires peuvent rapidement devenir un véritable obstacle.

Le calendrier est symbolique : réélue sénatrice des Alpes-Maritimes le 27 septembre 2026, Alexandra Borchio Fontimp a déposé dès le lendemain sa proposition de loi « visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune ». Le dépôt est officiellement enregistré par le Sénat sous le n° 966 (2025-2026).

Il s’agit de la première proposition de loi dont elle est l’auteure depuis sa réélection. Le dossier législatif est désormais ouvert en première lecture au Sénat. À ce stade, précision importante, le texte est seulement déposé : il n’a pas encore été adopté et ses dispositions ne sont donc pas en vigueur.

« Avant de fermer, il faut garantir »

À l’origine de cette initiative, la sénatrice dit avoir entendu, au cours de la campagne sénatoriale, une préoccupation récurrente des maires des Alpes-Maritimes et particulièrement des élus des villages ruraux et de montagne : celle de voir disparaître progressivement certains services publics.

Une fermeture n’est jamais totalement neutre. Elle peut signifier plusieurs kilomètres supplémentaires pour effectuer une démarche, la nécessité de disposer d’un véhicule, des difficultés accrues pour les personnes âgées ou peu mobiles et, de plus en plus souvent, le remplacement du guichet par une procédure numérique.

Dans l’exposé des motifs de sa proposition, Alexandra Borchio Fontimp résume sa philosophie par une formule : « Avant de fermer, il faut garantir. Avant de décider, il faut écouter. »

La sénatrice ne propose donc pas d’interdire toute restructuration des services publics. Le principe est différent : une réorganisation resterait possible, mais elle ne pourrait plus aboutir à la disparition totale de l’accès physique au service concerné dans une commune sans solution de remplacement.

Pas question de remplacer systématiquement l’humain par Internet

C’est probablement l’un des aspects les plus importants du texte.

L’article 1er prévoit que lorsqu’une fermeture ou un déplacement aurait pour conséquence de priver une commune de toute présence physique permanente ou régulière permettant d’accéder à un service public, cette fermeture ne pourrait intervenir avant la mise en place effective d’une solution de substitution pérenne sur le territoire de la commune.

Cette solution pourrait prendre différentes formes : maintien du service, mutualisation avec un autre service public, permanence régulière, antenne locale, service itinérant ou autre dispositif garantissant une présence physique.

Et le texte apporte une précision essentielle : une solution exclusivement numérique, téléphonique ou postale ne pourrait pas être considérée comme suffisante.

Autrement dit, le numérique resterait un outil, mais ne pourrait constituer à lui seul le remplacement d’un guichet lorsque celui-ci représente la dernière présence physique du service dans la commune.

Une question loin d’être théorique

Cette préoccupation est confortée par les travaux menés par le Sénat lui-même.

Le rapport d’information n° 895, publié en septembre 2025 et consacré à l’accès aux services publics, souligne simultanément les fractures numériques et territoriales et la nécessité de maintenir plusieurs modes d’accès à l’administration.

Le rapport rappelle notamment qu’un tiers des Français avaient, en 2021, renoncé à effectuer une démarche en raison de difficultés liées à la dématérialisation. Il relève également que le contact humain demeure privilégié par de nombreux usagers et que 38 % des répondants au Baromètre des services publics 2025 utilisaient, pour contacter l’administration, un moyen différent de celui qu’ils auraient préféré.

Le constat prend une dimension particulière dans les territoires ruraux. En juin 2025, le Gouvernement rappelait que les ruralités représentaient 22 millions d’habitants répartis sur 88 % du territoire national, avec des difficultés structurelles notamment en matière d’accès aux services et de mobilité.

Pour les Alpes-Maritimes, la question résonne particulièrement dans le Haut et le Moyen Pays : lorsqu’une administration ou une permanence disparaît, la distance ne se mesure pas seulement en kilomètres mais également en temps de déplacement, en disponibilité des transports et en possibilités de mobilité pour les habitants.

Le maire davantage associé à la décision

Le deuxième pilier de la proposition concerne directement les maires.

Avant toute décision définitive de fermeture ou de déplacement répondant aux critères du texte, le maire devrait être associé à la définition de la solution de substitution. Il pourrait formuler des observations et proposer une organisation tenant compte des réalités de son territoire.

L’autorité responsable du service devrait ensuite lui apporter une réponse motivée avant que la fermeture ou le déplacement intervienne.

Il ne s’agit toutefois pas d’accorder au maire un droit de veto. La proposition maintient la possibilité de fermer, déplacer, regrouper ou réorganiser les services. Elle cherche plutôt à introduire une obligation de résultat concernant le maintien d’un accès physique.

La formule retenue dans l’exposé des motifs résume assez bien cette articulation : « La loi fixe la garantie ; le territoire choisit la solution. »

Pas de nouvelle charge imposée automatiquement aux communes

Autre élément important pour les petites collectivités : la commune ne serait pas contrainte de reprendre elle-même un service relevant d’une autre autorité.

Le texte précise expressément que ces dispositions ne pourraient avoir pour conséquence d’imposer à une commune l’organisation ou le financement d’un service public qui ne relève pas de ses compétences.

Un décret en Conseil d’État devrait, si la proposition était adoptée, définir plus précisément les critères permettant de considérer qu’une présence physique est « effective, régulière et pérenne ».

L’article 2 prévoit par ailleurs les mécanismes habituels de compensation des éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales et pour l’État.

Des Maisons France Services… mais pas seulement

Le texte intervient alors que le réseau France Services a précisément été développé pour rapprocher différentes administrations des citoyens. Le rapport sénatorial de 2025 considère d’ailleurs France Services comme un modèle ayant produit des résultats, tout en estimant qu’il doit encore être amélioré pour renforcer l’accès aux services publics dans les territoires.

La proposition Borchio Fontimp va cependant plus loin dans sa logique : elle entend inscrire dans la loi une garantie préalable lorsque disparaît la dernière présence physique permettant l’accès au service concerné.

Une permanence quelques jours par mois, une antenne mutualisée ou même un service itinérant pourraient ainsi devenir des solutions juridiquement recevables, à condition de respecter les critères qui seraient ultérieurement fixés par décret.

Une proposition directement inspirée des territoires ruraux et de montagne

« Nos communes rurales et de montagne ne peuvent pas devenir les angles morts du service public. La modernisation ne peut pas signifier l’éloignement, et encore moins l’abandon », affirme Alexandra Borchio Fontimp.

Le sujet dépasse effectivement la seule présence d’un guichet administratif.

Dans une petite commune, conserver des services accessibles participe aussi à l’attractivité du territoire, au maintien de la population, à l’accompagnement des personnes âgées et à la possibilité pour chacun d’exercer effectivement ses droits.

Le rapport sénatorial de 2025 relève lui-même que l’éloignement ou l’inexistence des services publics dans les territoires ruraux peut nourrir un sentiment de déclassement ou d’abandon.

C’est précisément sur ce terrain qu’Alexandra Borchio Fontimp entend placer le débat parlementaire : la modernisation de l’administration doit-elle pouvoir conduire à la disparition totale de sa présence physique dans certaines communes ?

Sa proposition répond clairement par la négative.

Maintenant, le temps parlementaire

Le dépôt d’une proposition de loi n’est cependant que la première étape d’un parcours qui peut être long.

À la date du 5 octobre 2026, le dossier officiel du Sénat mentionne le dépôt du texte et son inscription en première lecture, mais pas encore son adoption. Pour devenir loi, il devra poursuivre le processus parlementaire prévu par la Constitution.

Le véritable enjeu commence donc maintenant pour la sénatrice des Alpes-Maritimes : convaincre suffisamment de parlementaires pour permettre l’examen puis l’adoption du dispositif.

Au-delà des appartenances politiques, la question posée est concrète : jusqu’où peut-on rationaliser ou numériser un service public sans éloigner ceux qui en ont précisément le plus besoin ?

Dans les villages du Haut-Pays grassois comme dans de nombreux territoires ruraux français, la réponse sera suivie avec attention. Car derrière le mot « proximité » se cache finalement une idée très simple : pouvoir encore rencontrer quelqu’un, quelque part, lorsque l’écran ne suffit plus.

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