Il est possible de faire un chèque sur papier libre

Il est possible de faire un chèque sur papier libre

Ou même sur tout support !

Le décret-loi du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques, autorise les particuliers à émettre des chèques sur papier libre à la condition expresse qu’ils aient ouvert un compte bancaire dans une banque. La convention de compte signée avec cet établissement ne doit pas non plus interdire cette pratique. Certaines conditions sont néanmoins requises pour que le chèque rédigé sur papier libre soit accepté.

Il y a quelques règles à respecter. Des mentions, que l’on trouve habituellement sur un chèque imprimé, doivent obligatoirement y figurer :

La mention « chèque »

La somme en chiffres et en lettres

Le nom de la banque

Le nom et les coordonnées bancaires de l’émetteur du chèque

Les lieu et date du paiement

Le nom du bénéficiaire

La signature du tireur, c’est à dire de la personne qui établit le chèque

Le chèque doit également être rédigé sur un support approprié à son encaissement. Selon une jurisprudence, il doit s’agir d’un support solide et adéquat pour la rédaction du titre (TGI Lyon, 16 avril 1996). Si ces conditions sont remplies, le chèque sur papier libre est valable sur une période qui peut aller de 8 jours à 6 mois (contre un an avant 2017).

Certains se sont amusés à faire des chèques sur du papier toilette, néanmoins, évitez de rédiger un chèque sur une planchette de bois. Là, ça risque de mal passer 🙂

Anecdote : en 2014, un contribuable de Chicheboville (Basse-Normandie) a décidé de régler ses impôts en rédigeant un chèque sur un carton d’une superficie de deux mètres sur un. Ce chèque a été encaissé par la Trésor Public.

Le temps de traitement d’un chèque imprimé est par contre logiquement bien plus rapide que celui d’un chèque sur papier libre.

Source : Juritel- Capital.fr