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Il est possible de faire un chèque sur papier libre

février 1, 2024 | by Jean-Claude JUNIN

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Il est possible de faire un chèque sur papier libre


Ou même sur tout support !


Le décret-loi du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques, autorise les particuliers à émettre des chèques sur papier libre à la condition expresse qu'ils aient ouvert un compte bancaire dans une banque. La convention de compte signée avec cet établissement ne doit pas non plus interdire cette pratique. Certaines conditions sont néanmoins requises pour que le chèque rédigé sur papier libre soit accepté.


Il y a quelques règles à respecter. Des mentions, que l’on trouve habituellement sur un chèque imprimé, doivent obligatoirement y figurer :


La mention « chèque »


La somme en chiffres et en lettres


Le nom de la banque


Le nom et les coordonnées bancaires de l’émetteur du chèque


Les lieu et date du paiement


Le nom du bénéficiaire


La signature du tireur, c’est à dire de la personne qui établit le chèque

Il est possible de faire un chèque sur papier libre

Le chèque doit également être rédigé sur un support approprié à son encaissement. Selon une jurisprudence, il doit s’agir d’un support solide et adéquat pour la rédaction du titre (TGI Lyon, 16 avril 1996). Si ces conditions sont remplies, le chèque sur papier libre est valable sur une période qui peut aller de 8 jours à 6 mois (contre un an avant 2017).


Certains se sont amusés à faire des chèques sur du papier toilette, néanmoins, évitez de rédiger un chèque sur une planchette de bois. Là, ça risque de mal passer 🙂


Anecdote : en 2014, un contribuable de Chicheboville (Basse-Normandie) a décidé de régler ses impôts en rédigeant un chèque sur un carton d'une superficie de deux mètres sur un. Ce chèque a été encaissé par la Trésor Public.


Le temps de traitement d’un chèque imprimé est par contre logiquement bien plus rapide que celui d’un chèque sur papier libre.


 


Source : Juritel- Capital.fr

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